par LOB | 1 Sep 2023 | Actualités, CNIL, Cookies, Décision d'adéquation, Données personnelles, Protection de la vie privée, RGPD, Transfert des données, Uncategorized
I. Le transfert des données personnelles aux USA La tant attendue décision d’adéquation qui encadre le transfert des données personnelles entre l’Union européenne et les États-Unis a été adoptée le 10 juillet 2023 par la Commission européenne. Ce nouveau cadre légal...
par LOB | 16 Fév 2023 | Confiance digitale, Cookies, Données personnelles, Loi, RGPD
Pour la première fois depuis son entrée en vigueur en 2018, le RGPD a été utilisé par un tribunal français pour prononcer la nullité d’un contrat commercial. Le 12 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour d’appel de Grenoble a prononcé la nullité d’un contrat...
par LOB | 16 Jan 2023 | Actualités, CNIL, Commission européenne, Contrôle, Cookies, Cybersécurité, Données personnelles, RGPD, Sanction, Transfert de données
Parce que certains cadeaux du père Noël s’égarent en chemin, voici ce qu’il ne faut pas manquer : I) Chez Free ils n’ont pas tous compris Le 30 novembre 2022 la CNIL a prononcé une sanction de 300.000€ à l’encontre de Free. Manquements : non-respect...
par LOB | 5 Mai 2022 | CNIL, Contrôle, Cookies
Google est une nouvelle fois dans le viseur de la CNIL pour son outil reCAPTCHA. Sa décision du 11 avril 2022 vient réaffirmer une position déjà énoncée en juillet 2020. Ainsi, l’Autorité de contrôle considère que les cookies utilisés et déposés par la solution...
par LOB | 20 Jan 2022 | CNIL, Cookies, RGPD
Reposant sur des modèles économiques innovants, les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) se sont largement implantés dans le quotidien de tous les Français. Souvent critiqués dans la presse pour leur gestion des données personnelles, ils ont fait l’objet depuis 2020...
par LOB | 31 Août 2021 | CNIL, Cookies, Données personnelles, Mise en demeure, Sanction, Transfert de données
Ce que vous avez peut-être manqué en protection des données cet été : Une seconde vague de mises en demeure : Après une première vague au mois de mai d’une vingtaine de mises en demeure, une nouvelle vague au mois de juillet a été adressée à une quarantaine...
